LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 161

Chemin :




Article 161
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/article_161
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-486/jo/article_161


I.-L'article L. 3334-5 du code du travail est abrogé.
II.-Après l'article L. 3332-7 du code du travail, il est inséré un article L. 3332-7-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 3332-7-1.-La personne chargée de la tenue de registre des comptes administratifs fournit à tout bénéficiaire d'un plan d'épargne salariale un relevé annuel de situation comportant le choix d'affectation de son épargne, ainsi que le montant de ses valeurs mobilières estimé au 31 décembre de l'année précédente.
« Un décret détermine les mentions devant figurer au sein de ce relevé annuel de situation, notamment les versements et retraits de l'année précédente, ainsi que la date à laquelle ce relevé est au plus tard édité. »


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