LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 160

Chemin :




Article 160
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/article_160
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-486/jo/article_160


Le second alinéa de l'article L. 3332-25 du code du travail est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après le mot : « sert », sont insérés les mots : « à acheter des parts de l'entreprise ou » ;
2° A la deuxième phrase, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « ou les parts de l'entreprise ».