LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 158

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Article 158
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/article_158
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-486/jo/article_158


I.-Le premier alinéa de l'article L. 3324-5 du code du travail est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase, les mots : « plafonds déterminés par décret » sont remplacés par les mots : « trois fois le plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Après la référence : « L. 3323-6 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
b) Les mots : « le même » sont supprimés.
II.-Au plus tard trois ans après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets économiques de la réduction du plafond de salaire pris en compte dans le calcul de la répartition de la participation et l'opportunité d'une nouvelle réduction de ce plafond à deux fois le montant du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.