LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 156

Chemin :




Article 156
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/article_156
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-486/jo/article_156


L'article L. 3314-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formule de calcul décrite au 1° peut être complétée d'un objectif pluriannuel lié aux résultats ou aux performances de l'entreprise. »