LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 69

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Article 69
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/article_69
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-486/jo/article_69


I.-L'article L. 723-4 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « la liste électorale dressée en application de l'article L. 713-7 » sont remplacés par les mots : « les listes électorales des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat dressées » ;
2° Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :
« 3° A l'égard desquelles une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire n'est pas en cours au jour du scrutin ;
« 4° Qui, s'agissant des personnes mentionnées aux 1° ou 2° du II de l'article L. 713-1 du présent code, n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public à l'égard duquel une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est en cours au jour du scrutin ; »
3° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Qui n'ont fait pas fait l'objet des sanctions prévues au titre V du livre VI ; »
4° Au 5°, la référence : « à l'article L. 713-8 » est remplacée par la référence : « au I de l'article L. 713-3 » et, à la fin, la référence : « de l'article L. 713-7 » est remplacée par la référence : « du II de l'article L. 713-1 ».
II.-L'article L. 723-7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.