LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 67

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Article 67
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/article_67
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-486/jo/article_67


I.-Le livre VI du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article L. 611-5, le mot : « agriculteurs » est remplacé par les mots : « personnes exerçant une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime » et, à la fin, les mots : « code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « même code » ;
2° Au premier alinéa des articles L. 620-2, L. 631-2 et L. 640-2, les mots : « ou artisanale, à tout agriculteur, » sont remplacés par les mots : «, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et » ;
3° A la dernière phrase de l'article L. 626-12, les mots : « un agriculteur » sont remplacés par les mots : « une personne exerçant une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ».
II.-L'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le mot : « à », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « toute personne exerçant des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1. » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
III.-Les dispositions du présent article sont applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi lorsque le débiteur est en période d'observation et qu'il sollicite une modification du plan sur le fondement de l'article L. 626-26 du code de commerce.