LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 62

Chemin :




Article 62
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/article_62
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-486/jo/article_62


I.-La première phrase du premier alinéa de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « qu'elles dépassent un montant fixé par décret, les créances privilégiées » sont remplacés par les mots : « qu'elle dépasse un montant fixé par décret, toute créance privilégiée » ;
2° Le mot : « dues » est remplacé par le mot : « due » ;
3° Les mots : « doivent être inscrites » sont remplacés par les mots : « doit être inscrite » ;
4° Les mots : « dans le délai de neuf mois suivant leur » sont remplacés par les mots : « au terme du semestre civil suivant sa ».
II.-Le présent article s'applique aux créances exigibles à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2020.