LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 59

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Article 59
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/article_59
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-486/jo/article_59


I.-Le titre VIII du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 5° de l'article 768, les mots : « la liquidation judiciaire à l'égard d'une personne physique, » sont supprimés ;
2° Après les mots : « devenues définitives », la fin du 1° de l'article 769 est supprimée.
II.-L'article L. 670-6 du code de commerce est ainsi rédigé :


« Art. L. 670-6.-Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de cinq ans dans le fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation. »