LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 51

Chemin :




Article 51
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/article_51
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-486/jo/article_51


Le chapitre II du titre Ier du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :
1° L'article L. 712-7 est ainsi modifié :
a) A la dernière phrase, les mots : «, notamment celles mentionnées au 1° de l'article L. 711-8, » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité compétente peut autoriser un établissement public du réseau à se retirer d'un syndicat mixte si le maintien de sa participation dans ce syndicat compromet la situation financière de cet établissement. » ;
2° L'article L. 712-9 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « ses instances » sont remplacés par les mots : « son bureau ou de son assemblée générale » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « des instances » sont remplacés par les mots : « du bureau ou de l'assemblée générale » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une chambre de commerce et d'industrie territoriale dont l'assemblée générale a été dissoute peut être transformée, par décret, en chambre de commerce et d'industrie locale sans que cette transformation ait été préalablement prévue dans le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région après consultation du président de la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle la chambre est rattachée et du président de CCI France. »