LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 50

Chemin :




Article 50
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/article_50
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-486/jo/article_50


Les chambres de commerce et d'industrie territoriales éligibles à la dotation globale prévue au VI de l'article 83 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ne sont pas soumises à l'obligation d'être engagées dans un processus de réunion au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 711-1 du code de commerce avant le 1er août de chaque année, dans le cas où elles se situent dans le même département.