LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 49

Chemin :




Article 49
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/article_49
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-486/jo/article_49


A la fin du troisième alinéa du B du VI de l'article 83 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « sur le fondement des études économiques de pondération réalisées lors du dernier renouvellement général » sont supprimés.