LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 43

Chemin :




Article 43
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/article_43
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-486/jo/article_43


I.-L'article L. 711-8 du code de commerce est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Etablissent, après chaque renouvellement général, avec les chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional, un plan des actions ayant vocation à être mutualisées dans l'intérêt des entreprises de leur ressort. »
II.-Après le 11° du I de l'article 23 du code de l'artisanat, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis D'établir, après chaque renouvellement général, avec les chambres de commerce et d'industrie de région, un plan des actions ayant vocation à être mutualisées dans l'intérêt des entreprises de leur ressort ; ».