LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 39

Chemin :




Article 39
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/article_39
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-486/jo/article_39


L'article L. 613-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :


« Art. L. 613-10.-Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 sont tenus de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre d'affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 €. »