LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 30

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Article 30
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/article_30
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-486/jo/article_30


Le chapitre IV du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1524-8 ainsi rédigé :


« Art. L. 1524-8.-Par dérogation à l'article L. 225-218 du code de commerce, les sociétés d'économie mixte locales sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes. »