LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 29

Chemin :




Article 29
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/article_29
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-486/jo/article_29


L'article L. 821-14 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Sont ajoutés les mots : « dans un délai fixé par décret » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « A défaut d'élaboration par la commission d'un projet de norme dans ce délai, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut demander au Haut conseil de procéder à son élaboration. » ;
2° La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « rendu dans un délai fixé par décret ».


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