LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 28

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Article 28
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/article_28
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-486/jo/article_28


A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 821-6 du code de commerce, les mots : « sur proposition » sont remplacés par les mots : « après avis ».