LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 26

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Article 26
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/article_26
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-486/jo/article_26


A la première phrase de l'article 31-3 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, après le mot : « industrielle, », sont insérés les mots : « de commissaire aux comptes ».