LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 25

Chemin :




Article 25
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/article_25
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-486/jo/article_25


L'article L. 824-5 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : «, concernant la mission de certification des comptes ou toute autre prestation fournie par lui, aux personnes ou entités dont il certifie les comptes » sont supprimés ;
2° Au 2°, les mots : « lié à la mission de certification des comptes ou à toute autre prestation fournie par le commissaire aux comptes aux personnes ou entités dont il certifie les comptes » sont remplacés par les mots : « utile à l'enquête ».