LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 22

Chemin :




Article 22
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/article_22
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-486/jo/article_22


Après le deuxième alinéa de l'article L. 822-15 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissaires aux comptes des personnes et entités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 823-2-2 et les commissaires aux comptes des sociétés qu'elles contrôlent au sens de l'article L. 233-3 sont, les uns à l'égard des autres, libérés du secret professionnel. »