LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 21

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Article 21
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/article_21
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-486/jo/article_21


I.-L'article L. 822-11 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) A la fin du premier alinéa, les mots : «, ainsi que les services portant atteinte à l'indépendance du commissaire aux comptes qui sont définis par le code de déontologie » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : «, des services interdits par le code de déontologie en application du 2 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 précité ou » sont supprimés ;
2° Le III est ainsi rédigé :
« III.-Il est interdit au commissaire aux comptes d'accepter ou de poursuivre une mission de certification auprès d'une personne ou d'une entité qui n'est pas une entité d'intérêt public lorsqu'il existe un risque d'autorévision ou que son indépendance est compromise et que des mesures de sauvegarde appropriées ne peuvent être mises en œuvre. »
II.-Le II de l'article L. 822-11-1 du code de commerce est abrogé.