LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 13

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Article 13
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/article_13
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-486/jo/article_13


I.-Le II de l'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique est ainsi modifié :
1° Le 4° est abrogé ;
2° Le 5° est complété par les mots : « ou issues des réseaux consulaires ».
II.-Le I du présent article entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret nécessaire à son application, et au plus tard trois mois après la publication de la présente loi.


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