LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 10

Chemin :




Article 10
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/article_10
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-486/jo/article_10


Le premier alinéa de l'article L. 129-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après le mot : « rémunération », sont insérés les mots : « ou à titre bénévole » ;
2° Au début de la dernière phrase, sont ajoutés les mots : « Si une rémunération est versée, ».