LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 220

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Article 220
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/article_220
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-486/jo/article_220


I.-L'article L. 921-3 du code de commerce est ainsi rétabli :


« Art. L. 921-3.-Pour l'application de l'article L. 123-32, les mots : “ les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ les organismes gérant des régimes de protection sociale à Mayotte ”. »


II.-Le I de l'article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du 1° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'article L. 123-16 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
« L'article L. 123-16-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; »
2° Avant le dernier alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 141-12, L. 141-18, L. 141-21, L. 143-6 et L. 144-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ;
3° Le 2° est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 225-27-1, L. 225-79-2, » et, après la référence : « L. 225-245-1 », sont insérées les références : «, L. 227-2, L. 227-2-1 » ;
b) Les troisième et cinquième alinéas sont supprimés ;
c) Au sixième alinéa, le mot : « à » est remplacé par le signe : «, » et les références : « L. 225-235, L. 226-10-1 » sont supprimées ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 225-7, L. 225-16, L. 225-23, L. 225-26, L. 225-30-2, L. 225-35, L. 225-37-3, L. 225-37-4, L. 225-40 à L. 225-40-2, L. 225-42, L. 225-44, L. 225-53, L. 225-58, L. 225-64, L. 225-71, L. 225-73, L. 225-80, L. 225-82-2, L. 225-85, L. 225-88 à L. 225-88-2, L. 225-90, L. 225-96, L. 225-100, L. 225-115, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-177, L. 225-197-1, L. 225-204, L. 225-209-2, L. 225-218, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-235, L. 225-244, L. 225-261, L. 225-268, L. 226-6, L. 226-9, L. 226-10-1, L. 227-2-1, L. 227-9-1, L. 228-1 à L. 228-3-6, L. 228-11, L. 228-12, L. 228-15, L. 228-19, L. 228-98, L. 232-1, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-23 et L. 232-25 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; »
4° Le tableau du second alinéa du 5° est ainsi modifié :
a) Les vingtième à vingt-troisième lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
«


Articles L. 526-5-1 à L. 526-17

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises


» ;
b) La vingt-cinquième ligne est ainsi rédigée :
«


Article L. 526-19

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises


» ;
5° Le 6° est ainsi modifié :
a) Le a est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 611-5 et L. 611-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; »
b) Le b est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 620-1, L. 621-2, L. 622-24, L. 626-12 et L. 626-27 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; »
c) Le c est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 631-2, L. 631-7, L. 631-11 et L. 631-20-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; »
d) Le d est ainsi rédigé :
« d) Au titre IV :


«-le chapitre préliminaire, à l'exclusion de l'article L. 640-2 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
«-le chapitre Ier, à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article L. 641-1 et de l'article L. 641-11 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
«-le chapitre II, à l'exclusion de l'article L. 642-7 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
«-le chapitre III ;
«-le chapitre IV, à l'exclusion des articles L. 644-2 et L. 644-5 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
«-le chapitre V dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, à l'exception de l'article L. 645-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce, des articles L. 645-1, L. 645-3 et L. 645-9 qui sont applicables dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'article L. 645-11 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; »


e) Après le premier alinéa du e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 653-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; ».
III.-Le tableau du second alinéa du 2° du II de l'article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° La dix-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«


L. 822-1-7 à L. 822-9

L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

L. 822-10

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises


» ;
2° La vingt-deuxième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«


L. 823-2

L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016

L. 823-2-1 et L. 823-2-2

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 823-3

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises


» ;
3° La vingt-sixième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«


L. 823-11 et L. 823-12

L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016

L. 823-12-1

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 823-13 et L. 823-14

L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016


» ;
4° La trente-deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«


L. 824-1 et L. 824-2

L'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016

L. 824-3

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises


» ;
5° La trente-huitième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«


L. 824-10 et L. 824-11

L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016

L. 824-12

L'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016


».
IV.-Le IV de l'article L. 950-1-1 du code de commerce est abrogé.
V.-Les deux premiers alinéas du II de l'article 20, le II de l'article 57, le III de l'article 63 et le II de l'article 64 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
VI.-La dernière ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 375-2 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«


L. 351-7-1

Résultant de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

L. 351-8

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises


».