LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 217

Chemin :




Article 217
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/article_217
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-486/jo/article_217


La section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Au 2° de l'article L. 223-2, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « premier » ;
2° A l'article L. 223-3, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».