LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 210

Chemin :




Article 210
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/article_210
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-486/jo/article_210


L'article L. 227-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rétabli :


« Art. L. 227-6.-Ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions prévues aux I et II de l'article L. 211-18 du code du tourisme :
« 1° Les associations organisant sur le territoire national des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif conformément à l'article L. 227-4 du présent code et bénéficiant d'un agrément de jeunesse et d'éducation populaire, du sport ou d'associations éducatives complémentaires de l'enseignement public, dans le cadre exclusif de leurs activités propres, y compris le transport lié au séjour ;
« 2° L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, à l'exception des établissements publics à caractère industriel et commercial, pour l'organisation sur le territoire national d'accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif conformément au même article L. 227-4. »