LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 209

Chemin :




Article 209
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/article_209
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-486/jo/article_209


La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code des assurances est complétée par un article L. 211-7-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 211-7-1.-La nullité d'un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 n'est pas opposable aux victimes ou aux ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques.
« Dans une telle hypothèse, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait de ce véhicule, de cette remorque ou de cette semi-remorque, est tenu d'indemniser les victimes de l'accident ou leurs ayants droit. L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident, à concurrence du montant des sommes qu'il a versées.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les autres exceptions de garantie qui ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit. »