LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 208

Chemin :




Article 208
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/article_208
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-486/jo/article_208


Le code des assurances est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article L. 128-3 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée : « Toute personne victime de dommages mentionnés au même article L. 128-2 établit avec son entreprise d'assurance un descriptif des dommages qu'elle a subis. » ;
b) A la fin de la troisième phrase, les mots : « ou le fonds de garantie » sont supprimés ;
2° L'article L. 421-16 est abrogé.