LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 195

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Article 195
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/article_195
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-486/jo/article_195


La deuxième partie du code de la commande publique, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, est ainsi modifiée :
1° Le chapitre IV du titre IX du livre Ier est complété par un article L. 2194-3 ainsi rédigé :


« Art. L. 2194-3.-Les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur au titulaire d'un marché public de travaux qui sont nécessaires au bon achèvement de l'ouvrage et ont une incidence financière sur le marché public font l'objet d'une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire du contrat. » ;


2° A l'article L. 2394-2, la référence : « de l'article L. 2194-2 » est remplacée par les références : « des articles L. 2194-2 et L. 2194-3 » ;
3° Le tableau du second alinéa des articles L. 2651-1, L. 2661-1, L. 2671-1 et L. 2681-1 est ainsi modifié :
a) La trente-sixième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«


L. 2193-1 à L. 2194-2

L. 2194-3

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 2195-1 à L. 2195-4


» ;
b) La quatre-vingt-unième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«


L. 2392-10 à L. 2394-1

L. 2394-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 2395-1 à L. 2397-3


».