LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/SSAX1830131L/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-485/jo/article_3


Le V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence : « 4° », est insérée la référence : «, 5° » ;
2° Au a, les mots : « mêmes 1°, 2°, 4° et 6° » sont remplacés par les références : « 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 233-1 ».