LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/SSAX1830131L/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-485/jo/article_1


Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après le 2° de l'article L. 2241-1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Sur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants ; »
2° Après la référence : « L. 3142-16, », la fin du premier alinéa de l'article L. 3142-26 est ainsi rédigée : « une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise détermine : » ;
3° L'article L. 6323-14 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « technologiques », sont insérés les mots : «, les salariés mentionnés à l'article L. 6323-12 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du premier alinéa du présent article pour les agents publics civils et militaires. »