Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme - Article 7

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Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/21/LOGL1834443D/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/21/2019-481/jo/article_7


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.