Décret n° 2019-474 du 21 mai 2019 pris en application du dernier alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/21/TRED1908115D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/21/2019-474/jo/article_1


L'article R. 122-5 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le VII devient le VIII ;
2° Après le VI, il est inséré un nouveau VII ainsi rédigé :
« VII.-Pour les actions ou opérations d'aménagement devant faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone en application de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, l'étude d'impact comprend, en outre, les conclusions de cette étude et une description de la façon dont il en est tenu compte. »


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