Décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/16/LOGL1907226D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/16/2019-461/jo/article_3


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.