Décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/16/LOGL1907226D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/16/2019-461/jo/article_2


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux travaux de rénovation de façade dont la déclaration préalable ou la demande de permis de construire est déposée à partir du 1er janvier 2020.