Décret n° 2019-457 du 15 mai 2019 relatif à la répartition et l'utilisation des crédits mentionnés au IX de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 visant à la préfiguration d'un nouveau modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/15/SSAA1904909D/jo/article_snum2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/15/2019-457/jo/article_snum2


ANNEXE 2
SUIVI ET REMONTÉE DE DONNÉES


Conformément à l'article 4, les départements ou, le cas échéant, la métropole transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 15 octobre 2019 les données concernant :


- l'offre de services d'aide et d'accompagnement à domicile sur le territoire, nombre et volume d'activité, en distinguant ceux qui sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Le niveau d'activité de ces typologies de services est précisé ;
- les pratiques tarifaires à destination des services d'aide et d'accompagnement à domicile, à savoir :
- les tarifs de références des années précédentes ;
- les tarifs des services d'aide et d'accompagnement à domicile habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ainsi que leurs volumes d'activités respectifs ;
- les évolutions éventuelles des modalités de financement des services par le département sur les années 2018 et 2019 ;
- les critères de sélection de l'appel à candidatures.


Les départements ou, le cas échéant, la métropole transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 30 juin 2020 les données concernant :


- l'offre de services d'aide et d'accompagnement à domicile sur le territoire, nombre et volume d'activité, en distinguant ceux qui sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Le niveau d'activité de ces typologies de services est précisé ;
- les pratiques tarifaires à destination des services d'aide et d'accompagnement à domicile, à savoir :
- les tarifs de références des années précédentes ;
- les tarifs des services d'aide et d'accompagnement à domicile habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ainsi que leurs volumes d'activités respectifs ;
- les évolutions éventuelles des modalités de financement des services par le département sur les années 2019 et 2020.
- la contractualisation à l'issue de l'appel à candidatures notamment :
- le nombre de CPOM ou d'avenants signés ;
- les financements attribués par le biais de la dotation complémentaire (ou « modulation positive ») ainsi que les critères retenus ;
- les indicateurs de résultats fixés pour les services bénéficiaires de cette dotation complémentaire.