Décret n° 2019-457 du 15 mai 2019 relatif à la répartition et l'utilisation des crédits mentionnés au IX de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 visant à la préfiguration d'un nouveau modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile - Article 7

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Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/15/SSAA1904909D/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/15/2019-457/jo/article_7


La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.