Décret n° 2019-457 du 15 mai 2019 relatif à la répartition et l'utilisation des crédits mentionnés au IX de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 visant à la préfiguration d'un nouveau modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/15/SSAA1904909D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/15/2019-457/jo/article_3


Les crédits mentionnés à l'article 1er sont attribués par les départements ou, le cas échéant, la métropole, aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles retenus dans le cadre d'un appel à candidatures.
L'appel à candidatures pour l'attribution des crédits est lancé par le département, et, le cas échéant, par la métropole, selon des critères de sélection qui portent notamment les thèmes suivants :


- le profil des personnes prises en charge ;
- l'amplitude horaire d'intervention ;
- les caractéristiques du territoire d'intervention.


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