Décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » - Article 15

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Article 15
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/13/INTD1828804D/jo/article_15
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/13/2019-452/jo/article_15


La section 1 du chapitre unique du titre Ier du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
I. − A l'article R. 611-1 :
1° Au début de l'article, il est ajouté la mention : « I. − » ;
2° Au début du dernier alinéa, il est ajouté la mention : « II. − » ;
3° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le traitement automatisé prévu au I du présent article transmet au fichier national de contrôle de la validité des titres les informations relatives au numéro de titres émis, sa date de délivrance, sa date de fin de validité ainsi que l'indication relative au type de titre. Sont également transmis le statut des titres et, le cas échéant, les motifs de leur invalidité. »
II. − A l'article R. 611-5 :
1° Au début de l'article, il est ajouté la mention : « I. − » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II. − Les données enregistrées dans le composant électronique prévu à l'article R. 311-13-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales, sont lues par le traitement mentionné à l'article 1er du décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé “ Authentification en ligne certifiée sur mobile ” ».


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