Décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » - Article 13

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Article 13
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/13/INTD1828804D/jo/article_13
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/13/2019-452/jo/article_13


L'Agence nationale des titres sécurisés procède, au moment de la demande d'ouverture du compte mentionné à l'article 1er, à l'information de l'usager concernant l'utilisation d'un dispositif de reconnaissance faciale statique et de reconnaissance faciale dynamique et au recueil de son consentement au traitement de ses données biométriques.