Décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » - Article 12

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Article 12
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/13/INTD1828804D/jo/article_12
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/13/2019-452/jo/article_12


Les opérations de création, consultation, utilisation, mise à jour et suppression du compte font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération. Les informations relatives à ces opérations sont conservées pendant six ans et ne peuvent être consultées, par les agents mentionnés à l'article 8, qu'à la demande de l'usager ou, en cas de litige, après l'en avoir informé. L'usager en est alors destinataire.