Décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » - Article 11

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Article 11
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/13/INTD1828804D/jo/article_11
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/13/2019-452/jo/article_11


I. − Les données à caractère personnel conservées sur l'équipement terminal de communications électroniques de l'usager sont chiffrées. Elles sont inaccessibles dès lors que l'usager supprime son compte. Elles sont supprimées de l'équipement terminal de communications électroniques lorsque l'usager désinstalle l'application ALICEM de son équipement terminal de communications électroniques.
II. − Les données à caractère personnel, énumérées au III de l'article 10 sont conservées pendant toute la durée d'utilisation par l'usager du compte mentionné à l'article 1er du présent décret.
Elles sont supprimées à l'issue d'un délai de vingt-quatre heures en cas d'absence de validation de la création du compte et à l'issue d'un délai de sept jours en cas d'absence d'activation du compte.
Elles sont supprimées à l'issue d'une période d'inactivité du compte de six ans.