Décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » - Article 9

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Article 9
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/13/INTD1828804D/jo/article_9
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/13/2019-452/jo/article_9


I. − Peuvent être destinataires, dans la limite du besoin d'en connaître, des données enregistrées dans le traitement mentionnées au II du présent article :
1° La direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ;
2° Les fournisseurs de téléservices liés par convention à FranceConnect, auxquels FranceConnect transmet les données d'état civil sans modification ;
3° Les fournisseurs de téléservices liés par convention à l'Agence nationale des titres sécurisés.
II. − Les données transmises sont les suivantes :
1° Le nom de famille ;
2° Le cas échéant, le nom d'usage ;
3° Le(s) prénom(s) ;
4° La date de naissance ;
5° Le lieu de naissance ;
6° Le sexe ;
7° L'adresse postale ;
8° L'adresse électronique ;
9° Le numéro d'appel de l'équipement terminal de communications électroniques.