Décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » - Article 6

Chemin :




Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/13/INTD1828804D/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/13/2019-452/jo/article_6


Les données enregistrées dans le composant électronique prévu à l'article R. 311-13-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont lues par le traitement mentionné à l'article 1er, à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales, dans les conditions prévues à l'article R. 611-5 du même code.


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