Décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/13/INTD1828804D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/13/2019-452/jo/article_3


Les titres mentionnés à l'article 2 doivent être en cours de validité au moment de l'enrôlement dans le traitement mentionné à l'article 1er et à chaque demande d'utilisation du moyen d'identification électronique.
Pour permettre la délivrance du moyen d'identification électronique, et à chaque utilisation de l'application, le traitement mentionné à l'article 1er est mis en relation avec le fichier national de contrôle de la validité des titres.