Décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/13/INTD1828804D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/13/2019-452/jo/article_2


Le traitement mentionné à l'article 1er s'applique :
1° Aux ressortissants français titulaires d'un passeport comportant un composant électronique, tel que mentionné à l'article 2 du décret du 30 décembre 2005 susvisé ;
2° Aux ressortissants étrangers titulaires d'un titre de séjour comportant un composant électronique, tel que mentionné à l'article R. 311-13-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.


Liens relatifs à cet article