Arrêté du 30 avril 2019 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/30/SSAA1912361A/jo/article_3


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.