Décret n° 2019-438 du 13 mai 2019 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine - Article 7

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Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/13/LOGV1910802D/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/13/2019-438/jo/article_7


Au troisième alinéa de l'article 12 du décret du 9 février 2004 susvisé, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième ».