Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs - Article 7

Chemin :




Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/13/LOGL1834168D/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/13/2019-437/jo/article_7


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.