Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs - Article 6

Chemin :




Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/13/LOGL1834168D/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/13/2019-437/jo/article_6


Après l'article 1er du décret du 5 novembre 2015 susvisé, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :


« Art. 1-1. - En cas de manquement à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, le préfet informe le bailleur de son intention de prononcer une amende à son encontre. Cette information mentionne les faits reprochés et le montant de l'amende envisagé. L'intéressé est mis à même de présenter ses observations dans le délai de deux mois dans les conditions des articles L. 122-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
« Au terme de ce délai, le préfet peut émettre un titre de perception, recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. »


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