Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/13/LOGL1834168D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/13/2019-437/jo/article_4


L'article 9 du décret du 27 juillet 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au I de l'article 17 ou au I de l'article 25-9 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique » ;
2° Au 1° et 2°, les mots : « II de l'article 17 » sont remplacés par les mots : « III de l'article 140 » ;
3° Au 3°, les mots : « I de l'article 17-2 » sont remplacés par les mots : « VI de l'article 140 ».


Liens relatifs à cet article